CGU / CGV
Préambule
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site web https://craftok.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Nom de la société : Chunkr
- Forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Siège social : 229 rue Solférino, 59000 Lille
- Capital social : 1 000 euros
- N° SIRET : 94135912700011
- N° TVA : FR90941359127
- Directeur de publication : [email protected]
- Hébergeur : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Deutschland
Droit applicable
L’ensemble de ce site web relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Tous droits réservés.
Définitions
Services : désigne l’ensemble des services offerts par Craftok par l’intermédiaire de ses sites web (https://craftok.fr, https://shop.craftok.fr…), de ses serveurs de jeux Minecraft et de ses serveurs de communication vocale Discord (https://discord.craftok.fr…).
Utilisateur : désigne la personne physique utilisant les services offerts par Craftok.
Données personnelles : désigne les informations personnelles que l’utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux services offerts par Craftok et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des services.
Droits de propriété intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaines, les droits d’auteur, les copyrights, les dessins, les brevets, les droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par Craftok et nécessaires à ses activités de prestataire de services.
Lien hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d’un document à un autre sur un même site web, ou d’une page d’un site web à la page d’un autre site web.
Site web : désigne le site internet mis à la disposition du public et des utilisateurs.
Contenu : désigne l’ensemble des données (textes, images, audio, vidéo, constructions sur les serveurs) publiées par Craftok et/ou présentes sur l’un des services.
Acceptation des présentes conditions générales d’utilisation
Craftok se réserve le droit de modifier sans préavis ou annonce les présentes conditions générales d’utilisation, qui devront être consultées avant tout achat sur la boutique (https://shop.craftok.fr). L’utilisateur doit être majeur ou disposer d’une autorisation de son responsable avant d’effectuer un éventuel achat sur la boutique.
Dans le cas où l’utilisateur n’accepte pas les présentes conditions générales d’utilisation, il s’engage à ne pas utiliser les services offerts par Craftok.
Droit de propriété intellectuelle
L’utilisateur reconnaît que Craftok est, avec Mojang, seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle présents sur l’ensemble des services fournis. Aucune disposition des présentes conditions générales d’utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle dont Craftok pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
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Limitation de responsabilité
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L’utilisateur reconnaît que l’utilisation des services se fait à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur ou le support utilisé. La responsabilité de Craftok ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogue informatique ou dommage affectant son ordinateur, ses données personnelles ou les données de son compte.
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Données personnelles : confidentialité des données recueillies
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du code pénal et la directive européenne du 24 octobre 1995.
En tout état de cause, Craftok ne collecte des données personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie ; il lui est alors précisé l’obligation ou non de les fournir.
Aucune donnée personnelle de l’utilisateur de nos services n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Craftok et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur.
La durée de conservation des comptes inactifs est de trois ans maximum.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Données personnelles : utilisation des cookies
La navigation sur le site web peut provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site web. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure et permettent diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
Modalités de remboursement
https://shop.craftok.fr livre des produits immatériels : aucun remboursement ni échange n’est possible après que le produit a été livré.
Les avantages et grades achetés sur notre site sont associés à votre compte Minecraft et ne peuvent pas être transférés vers un autre compte, sauf dans des cas exceptionnels.
Toute tentative de remboursement ou d’ouverture d’un litige PayPal entraînera une liste noire permanente et irréversible de tous nos serveurs, des autres magasins Minecraft et de toutes les plateformes liées à Craftok.
Il peut s’écouler entre 10 et 20 minutes avant que votre achat ne soit crédité dans le jeu. Si vous n’êtes toujours pas crédité après cette période, ouvrez un ticket sur notre Discord avec une preuve d’achat : nous examinerons votre problème dans les meilleurs délais.
Droit de rétractation du consommateur
Par dérogation à l’article L. 121-20-2 du code de la consommation et compte tenu de la nature du service (service immatériel et livré sans délai), le joueur n’a plus de droit de rétractation à compter de la date et de l’heure de fourniture du service.
Par dérogation à l’article L. 121-20-1 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours si le service n’a pas encore été livré. Ce droit s’exerce par message à l’adresse [email protected] et donne droit au remboursement des sommes déjà versées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande qui ne respecterait pas le délai légal ou ne fournirait pas assez d’informations ne sera pas prise en considération.
- Tous les abonnements mensuels sont non remboursables.
- Concernant les grades « host », en cas d’abus ou de non-respect du règlement, nous nous réservons le droit d’annuler ou de sanctionner le grade pour une certaine durée : aucun litige n’est alors possible.
- En cas de litige, nous nous réservons le droit de bannir le joueur pour non-respect des conditions générales de vente.
- Un bannissement de nos services ne vous autorise pas à demander un remboursement ni à lancer une procédure de litige ; toutes les demandes de débannissement se font sur le forum.